Conditions d’utilisation et Politique de remboursement

 

Simple et Droit – Avocats (aussi appelée « 9387-2448 Québec Inc. ») offre des services juridiques en droit des affaires au Québec, en ligne. 

Elle détient un site web à l’adresse https://simple-et-droit.ca (le « Site Web »).

Le Site Web contient notamment, et sans s’y limiter, des renseignements, des communications, des informations, des données, des publications, des vidéos, des images ou tout autre document, service et matériel ou toute autre forme de documentation (le « Contenu »).

Le fait d’accéder à une partie ou à la totalité du Site Web ou de son Contenu, ou d’utiliser le Site Web constitue votre consentement aux présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») et votre acceptation d’être lié par ces Conditions d’Utilisation.

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions d’Utilisation, veuillez ne pas accéder au Site Web. 

Absence d’avis juridique

Le Site Web a pour but de fournir des renseignements généraux sur le cabinet d’avocats Simple et Droit – Avocats. L’information présentée y est exclusivement de portée générale. 

À ce titre, le Contenu fourni sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats :

  1. ne constitue aucunement des conseils juridiques ni des avis juridiques, et ce, de quelque manière que ce soit;
  2. ne peut d’aucune façon être utilisé par quiconque pour choisir d’agir, ou de ne pas agir sans avoir préalablement obtenu un avis juridique d’un professionnel du droit.

Absence de relation avocat-client

Pour fins de clarté, votre utilisation ou votre accès au Site Web de Simple et Droit – Avocats et/ou vos demandes de renseignements par courrier électronique ne constitue(nt), n’engendre(nt), n’établisse(nt) ou ne déclenche(nt) aucune relation avocat-client, conseiller, fiduciaire, mandataire ou autre, de quelque nature que ce soit, entre vous et Simple et Droit – Avocats.

Seul l’achat d’un service juridique de Simple et Droit – Avocats sur le Site Web ou directement lors de la signature d’une convention d’honoraires avec Simple et Droit – Avocats établit une relation avocat-client.

Absence de garantie d’exactitude du Contenu

Bien que Simple et Droit – Avocats déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que le Contenu du Site Web soit exact ou exempt d’erreurs typographiques ou autres, Simple et Droit – Avocats ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou l’intégralité du Contenu du Site Web. Le Contenu du Site Web est présenté « tel quel », sans garantie ni condition d’aucune sorte.

De plus, Simple et Droit – Avocats ne garantie pas les liens vers d’autres sites web qui se trouvent ou peuvent se trouver sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats. Ces liens vers d’autres sites web sont inclus pour des raisons de commodité seulement et ne constituent d’aucune façon une recommandation de ces entités visées par ces liens. 

Simple et Droit – Avocats ne peut en aucun cas être tenu responsable envers quiconque, de dommages ou de préjudices, de quelque nature que ce soit et quels qu’ils soient, découlant de ou en relation avec l’utilisation ou l’interprétation du Site Web, de son Contenu ou d’un site hyperlié ou de l’incapacité d’utiliser l’un ou l’autre, même si Simple et Droit – Avocats a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages. Votre seul et unique recours consiste à cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site Web. 

Non-confidentialité des communications électroniques

Simple et Droit – Avocats reçoit avec plaisir vos demandes de renseignements ou vos transmissions de documents par voie électronique. 

À cet égard, nous vous invitons à consulter notre Site Web pour obtenir de l’information sur les domaines de pratique de notre cabinet et savoir si nous sommes habilités à pratiquer le droit dans votre territoire. 

Simple et Droit – Avocats peut également communiquer avec vous pour vous fournir des renseignements ou des documents en utilisant différents formes de communications électroniques, notamment, mais sans s’y limiter, par courrier électronique.

Dans tous les cas, vous reconnaissez et acceptez :

  1. que les communications électroniques peuvent contenir des renseignements, des informations ou des données confidentielles ou privilégiées (collectivement les « Informations Confidentielles ») et qu’il est possible que ces communications électroniques soient interceptées ou brouillées par des tiers mal attentionnés ou qu’elles peuvent contenir des virus informatiques ;
  2. que Simple et Droit – Avocats ne garantie d’aucune façon la confidentialité des échanges intervenus par courrier électronique ou par le biais du Site Web ;
  3. les risques et votre pleine et entière responsabilité associés avec une transmission de renseignements et/ou d’Informations Confidentielles par courrier électronique;
  4. qu’en cas de refus de ces risques et de ces responsabilités, il est de votre responsabilité d’en informer Simple et Droit – Avocats et de demander à Simple et Droit – Avocats de ne pas communiquer ni d’envoyer les Informations Confidentielles par communication électronique ;
  5. que le fait d’entrer en communication avec Simple et Droit – Avocats en utilisant le courrier électronique ou par toute autre façon que ce soit ne crée d’aucune façon une relation avocat-client ni n’impose d’obligations à Simple et Droit – Avocats ;
  6. que toute communication électronique établie entre vous et Simple et Droits – Avocats ou l’un ou l’autre de ses représentants pourrait ne pas être protégée et, sauf si vous êtes déjà un client de Simple et Droit – Avocats, ne constituera pas une communication protégée par le secret professionnel, et son contenu pourrait être divulgué à d’autres personnes. 

Absence de responsabilité 

Dans la mesure maximale permise par la loi, Simple et Droit – Avocats décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), stricte ou autre, et n’est aucunement responsable des pertes, y compris mais sans s’y limiter, les dommages indirects ou spéciaux découlant ou résultant de votre accès ou de votre utilisation du Site Web, et ce, même si Simple et Droit – Avocats a été avisé de la possibilité de ces dommages. 

Indemnisation

Vous convenez d’indemniser Simple et Droit – Avocats, ainsi que ses dirigeants, mandataires, associés et employés, et de les tenir quittes des pertes, des responsabilités, des réclamations ou des mises en demeure, y compris les honoraires d’avocat raisonnables découlant de votre violation des présentes Conditions d’Utilisation. 

Par ailleurs, si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions d’Utilisation et si Simple et Droit – Avocats ne prend aucune mesure en conséquence, cela ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de le faire en cas de manquement subséquent ou similaire.

Message électronique commercial non sollicité

Nous vous demandons de ne pas utiliser l’information figurant sur le Site Web, y compris les adresses de courrier électronique qui s’y trouvent, pour transmettre, distribuer ou faciliter la transmission de courriers électroniques ou autres publipostages non sollicités à Simple et Droit – Avocats ou à l’un ou l’autre de ses représentants. 

Propriété du Site Web et Droits réservés

Le Site Web et son Contenu sont la propriété exclusive de Simple et Droit – Avocats.

Propriété intellectuelle du Contenu et du Site Web

Le Contenu ainsi que la sélection, la disposition, l’architecture et l’enrichissement du Contenu et/ou du Site Web, qu’ils soient existants ou futurs, sont protégés par tous les droits de propriété intellectuels canadiens et internationaux applicables, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits moraux et autres droits exclusifs. 

L’utilisation du Contenu ou du Site Web doit être conforme aux présentes Conditions d’Utilisation. 

Toute reproduction, distribution ou autre utilisation protégée du Site Web et de son Contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Simple et Droit – Avocats.

À cette fin, vous acceptez de ne pas copier, reproduire, dupliquer, distribuer, rediffuser, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, en totalité ou en partie, de quelques manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, le Site Web ou le Contenu, sous réserve de ce qui est expressément autorisé par Simple et Droit – Avocats par écrit.

Simple et Droit – Avocats se réserve le droit d’exercer tous les recours dont elle dispose en droit et en equity en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation ou du Site Web, y compris le droit de bloquer l’accès à une partie ou d’une adresse internet en particulier. 

Virus

Simple et Droit – Avocats ne garantit d’aucune façon que le Site Web ou son Contenu soit compatible avec votre système informatique ni que le Site Web ou son Contenu ne contienne de virus, de vers informatique, de chevaux de Troie, de logiciel malveillant ou tout autre dispositif nuisible ou code contenant des propriétés destructrices. 

Vous êtes seul responsable de prendre les précautions nécessaires afin de protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique. 

Prix des services juridiques de Simple et Droit – Avocats

Tous les prix indiqués sur le Site Web :

  1. sont en dollars canadiens (CAD),
  2. n’incluent pas les taxes en vigueur au Québec (TPS et TVQ). 

Les taxes en vigueur sont calculées en fonction des lois et règlements en vigueur. 

Paiement pour l’utilisation des services de Simple et Droit – Avocats

Le paiement des services juridiques de Simple et Droit – Avocats peut avoir lieu par:

  1. carte de crédit, ou
  2. virement interac à info@simple-et-droit.ca.

Vous êtes entièrement responsable:

  1. du paiement de l’intégralité des honoraires d’avocats associés aux services juridiques que vous demandez à Simple et Droit – Avocats et effectués par cette dernière ; 
  2. du paiement de toutes les taxes applicables aux achats des services de Simple et Droit – Avocats, que ces achats soient effectuées par l’intermédiaire de notre Site Web ou autrement. 

Pour utiliser les services de Simple et Droit – Avocats, vous devez nous fournir un mode de paiement. Pour certains modes de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur des transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement au mode de paiement utilisé. Veuillez vous adresser directement au prestataire de votre mode de paiement pour en savoir plus. 

Facturation 

Tous les services achetés sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats ou autrement font l’objet d’une facturation directement transmise à l’adresse du courrier électronique que vous nous indiquez lors de l’achat du service. 

Modification des Conditions d’Utilisation

Simple et Droit – Avocats peut, à tout moment, modifier les présentes Conditions d’Utilisation, le Site Web, son Contenu ou encore les services proposés sur le Site Web.

Divisibilité des Conditions d’Utilisation

Si l’une ou l’autre des dispositions des Conditions d’Utilisation est déclarée illégale, invalide ou inexécutoire, elle sera supprimée et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet.

Droit applicable

Les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada régissent les présentes Conditions d’Utilisation, y compris et sans s’y limiter l’interprétation, la validité et l’effet des présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que votre utilisation et votre interprétation du Contenu et/ou du Site Web. 

Le Site Web et son Contenu sont destinés uniquement à une utilisation dans la province du Québec, dans laquelle les services juridiques peuvent être légalement offerts.

Par les présentes Conditions d’Utilisation, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec lors d’une action ou d’une procédure concernant le présent Site Web et vous convenez d’être soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, province du Québec, pour toute réclamation, poursuite, action ou procédure relativement aux présentes Conditions d’Utilisation.

Politique de remboursement et modalités d’utilisation

À moins qu’il en soit autrement prévu par Simple et Droit – Avocats dans les présentes Conditions d’Utilisation, vous avez la possibilité d’annuler votre rendez-vous, votre webinaire ou votre formation avec Simple et Droit – Avocats et de demander le remboursement des sommes avancées, à la condition que la demande d’annulation ait eu lieu au moins 24 heures avant le début de la réalisation de la prestation de services. 

Simple et Droit – Avocats ne procède à aucun remboursement des sommes avancées par le client dans l’un ou l’autre des cas suivants:

  1. en cas d’annulation d’un service moins de 24 heures avant le début de la prestation de service,
  2. lorsque le service demandé a été effectué,
  3. lorsque du temps de préparation a été consacré pour la réalisation de la prestation de services.

Plus spécifiquement, les modalités d’utilisation de chacun des services de Simple et Droit – Avocats sont les suivantes:

Rédaction de contrats commerciaux

Pour obtenir les services de rédaction de contrats par Simple et Droit – Avocats, vous devez compléter le formulaire disponible à cet effet sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats.

Sur réception de votre demande de soumission et sur la base des informations fournies, Simple et Droit – Avocats vous communiquera une soumission d’honoraires par courrier électronique.

Simple et Droit – Avocats se réserve le droit de communiquer avec vous pour obtenir plus d’informations sur le service demandé.

Votre acceptation de la soumission constitue la convention d’honoraires régissant les relations entre vous et Simple et Droits – Avocats. 

Une avance d’honoraires de 30% du montant des honoraires de la soumission pour le service demandé doit être payée au plus tard 24 heures suivant votre approbation de la soumission d’honoraires soumise par Simple et Droit – Avocats. Aucun travail ne sera effectué avant la réception de l’avance d’honoraires.

Tout retard dans le paiement de cette avance d’honoraires de 30 % implique le report de la réalisation du service demandé et la livraison du contrat rédigé par autant de jours que de jours de retard dans le paiement de cette avance d’honoraires. 

Selon le montant des honoraires établi, un paiement échelonné peut être envisagé sur demande et sur approbation écrite de Simple et Droit – Avocats. 

Si vous demandez le remboursement des sommes que vous avez payées d’avance, Simple et Droit – Avocats procède au remboursement des sommes payées, déduction faite des sommes représentant la partie du travail déjà effectuée par Simple et Droit – Avocats. 

Le défaut de payer l’avance d’honoraires de 30% du montant des honoraires de la soumission dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’acceptation de la soumission entraîne l’annulation automatique de votre demande de service juridique auprès de Simple et Droit – Avocats et l’annulation automatique de la soumission. En conséquence, Simple et Droit – Avocats ne fournira aucun des services mentionnés dans ladite soumission annulée.

Traduction de contrats rédigés en anglais vers le français

Pour obtenir les services de traduction de contrats rédigés en anglais vers le français par Simple et Droit – Avocats, vous devez compléter le formulaire disponible à cet effet sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats et joindre le document à traduire en français.

Sur réception de votre demande de soumission et sur la base des informations fournies, Simple et Droit – Avocats vous communiquera une soumission d’honoraires par courrier électronique.

Simple et Droit – Avocats se réserve le droit de communiquer avec vous pour obtenir plus d’informations sur le service demandé.

Votre acceptation de la soumission constitue la convention d’honoraires régissant les relations entre vous et Simple et Droits – Avocats. 

Une avance d’honoraires de 30% du montant des honoraires de la soumission pour le service demandé doit être payée au plus tard 24 heures suivant votre approbation de la soumission d’honoraires soumise par Simple et Droit – Avocats. Aucun travail ne sera effectué avant la réception de l’avance d’honoraires.

Tout retard dans le paiement de cette avance d’honoraires de 30 % implique le report de la réalisation du service demandé et la livraison du contrat traduit par autant de jours que de jours de retard dans le paiement de cette avance. 

Selon le montant des honoraires établi, un paiement échelonné peut être envisagé sur demande et sur approbation écrite de Simple et Droit – Avocats.

Si vous demandez le remboursement des sommes que vous avez payées, Simple et Droit – Avocats procède au remboursement des sommes payées, déduction faite des sommes représentant la partie du travail déjà effectuée par Simple et Droit – Avocats. 

Le défaut de payer l’avance d’honoraires de 30% du montant des honoraires de la soumission dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’acceptation de la soumission entraîne l’annulation automatique de votre demande de service juridique auprès de Simple et Droit – Avocats et l’annulation automatique de la soumission. En conséquence, Simple et Droit – Avocats ne fournira aucun des services mentionnés dans ladite soumission annulée.

Analyse / révision de contrats commerciaux

Pour obtenir les services de révision de contrats par Simple et Droit – Avocats, vous devez :

  1. compléter le formulaire disponible à cet effet sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats,
  2. joindre le document à réviser,
  3. et payer les honoraires calculés automatiquement sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats.

L’envoi du formulaire complété et le paiement du service demandé constitue la convention d’honoraires entre vous et Simple et Droits – Avocats. 

Une facture vous sera alors envoyée par courrier électronique.

Selon le montant des honoraires, un paiement échelonné peut être envisagé sur demande et sur approbation écrite de Simple et Droit – Avocats.

Simple et Droit – Avocats se réserve le droit de communiquer avec vous pour obtenir plus d’informations sur le service demandé.

Vous reconnaissez et acceptez que:

  1. le service d’analyse/révision de contrats commerciaux consiste en l’analyse du document fourni afin d’identifier les enjeux potentiels dudit document, et
  2. la modification écrite du document ou du contrat fourni n’est pas incluse dans ce service de révision. 

La modification écrite du document est possible, sur demande expresse et est conditionnelle à des honoraires additionnels.

Si vous demandez le remboursement des sommes que vous avez payées, Simple et Droit – Avocats procède au remboursement des sommes payées, déduction faite des sommes représentant la partie du travail déjà effectuée par Simple et Droit – Avocats. 

Consultation juridique

Les consultations juridiques de Simple et Droit – Avocats ont lieu exclusivement en ligne, via une plateforme de vidéo conférence, telle que zoom et/ou par téléphone. 

Des rendez-vous en personne sont possibles, sur demande uniquement. Dans ce cas, des frais de déplacement peuvent s’appliquer. 

Pour prendre rendez-vous, vous pouvez cliquer sur ce lien de réservation et suivre la procédure ou réserver par téléphone. 

Le montant de la consultation juridique n’est pas remboursable dans les cas suivants:

  1. si vous annulez le rendez-vous de la consultation juridique moins de 24 heures avant la date et l’heure convenue ; 
  2. si vous ne vous présentez pas au rendez-vous de consultation juridique en ligne, à la date et à l’heure convenue ;
  3. lorsque la consultation juridique a eu lieu entre vous et Simple et Droit – Avocats, et ce, quelle que soit la durée de la consultation juridique ;
  4. une fois le paiement de la consultation juridique effectué, vous disposez d’un délai d’un an pour prendre rendez-vous auprès de Simple et Droit – Avocats. Une fois ce délai d’un an expiré, le paiement de la consultation juridique ne sera plus remboursable.

Webinaire « Posez vos questions »

Les séances webinaire « Posez vos questions » ont lieu tous les 1er mardis de chaque mois.

Lorsque le premier mardi du mois est un jour férié, le webinaire est automatiquement reporté au mardi de la semaine suivante.

Pour participer au webinaire « Posez vos questions » en droit des affaires de Simple et Droit – Avocats, vous devez vous inscrire sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats.

Le montant de votre inscription au webinaire n’est pas remboursable lorsque vous ne vous présentez pas au rendez-vous du webinaire à la date et à l’heure convenues.

En participant à un webinaire, vous reconnaissez et acceptez :

  1. que les webinaires sont des activités de groupe, entre Simple et Droit – Avocats et une ou plusieurs autres personnes ;
  2. qu’il est de votre responsabilité de ne divulger aucune information de nature confidentielle sur vous, votre entreprise ou vos activités. 

Banque d’heures

Pour acheter une banque d’heures de services juridiques auprès de Simple et Droit – Avocats, vous devez:

  1. compléter le formulaire disponible à cet effet sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats, et 
  2. payer les honoraires correspondants énoncés sur ledit Site Web.

L’envoi du formulaire complété et le paiement de la banque d’heures constituent la convention d’honoraires entre vous et Simple et Droits – Avocats. 

Une facture vous sera alors envoyée par courrier électronique.

Le temps consacré par Simple et Droit – Avocats pour répondre à chacune de vos demandes de services juridiques sera déduit de votre banque d’heures.

Simple et Droit – Avocats vous informera par courrier électronique, à l’adresse courriel indiquée lors de l’achat de la banque d’heures, du nombre d’heures utilisées et restantes dans la banque d’heures, et ce, après chaque demande de services juridiques.  

Il est de votre responsabilité d’utiliser l’intégralité des heures contenues dans votre banque d’heures dans les 365 jours suivant l’achat de cette banque d’heures. 

A défaut d’utiliser l’intégralité des heures de la banque d’heures dans ce délai, les heures non utilisées ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par Simple et Droit – Avocats.

Formation juridique en ligne

Pour acheter une formation juridique en ligne auprès de Simple et Droit – Avocats, dirigez-vous sur le Site Web de Simple et Droit – Avocats, et payez le montant de la ou des formations tel qu’indiqué sur ledit Site Web.

Vous êtes en droit de demander l’annulation de votre achat de nos formations en ligne ainsi que le remboursement des sommes versées à ce titre, seulement dans la mesure où vous n’avez pas débuté le visionnage de l’une de nos vidéos de formation en ligne. 

À partir du moment où vous commencez à visualiser l’une des vidéos de formation en ligne de Simple et Droit – Avocats, vous ne pourrez ni procéder à l’annulation, ni obtenir le remboursement des sommes versées pour l’achat de l’une ou l’autre des formations achetées.

Simple et Droit – Avocats possède l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces vidéos. 

Les vidéos de formation juridique en ligne présentées sur le Site Web et leur contenu respectif sont la propriété exclusive de Simple et Droit – Avocats. 

Toute reproduction, distribution ou autre utilisation protégée des vidéos de formation en ligne et de leur contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Simple et Droit – Avocats.

À cette fin, vous acceptez de ne pas transférer, copier, reproduire, dupliquer, distribuer, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, en totalité ou en partie, les vidéos de formation en ligne ou leur contenu présentées sur le Site Web, sous réserve de ce qui est expressément autorisé par Simple et Droit – Avocats par écrit.

Accompagnement / coaching juridique

Simple et Droit – Avocats propose un service d’accompagnement et de coaching juridique à toute personne souhaitant démarrer une entreprise au Québec, croître son entreprise ou être assisté dans un processus décisionnel d’entreprise. 

Contactez-nous pour connaître le contour de nos services d’accompagnement.

L’annulation de l’achat de ce service et son remboursement sont possibles uniquement lorsque l’annulation a lieu au moins 24 heures avant le début du coaching. 

En cas de demande de l’arrêt de l’accompagnement ou du coaching proposé par Simple et Droit – Avocats en cours du processus, le remboursement aura lieu uniquement pour la partie des sommes versées non travaillées, non préparées ou encore non autrement utilisées par Simple et Droit – Avocats pour les fins de cet accompagnement et/ou de ce coaching.